samedi 7 janvier 2012

Débat autour de la définition du métier d'intégrateur web

Quel est le travail que doit réaliser un intégrateur web dans une société internet ? La difficulté de définir le rôle exact de chaque salarié de l'équipe technique peut quelques fois avoir des conséquences lorsqu'il s'agit, pour l'employeur, de vouloir licencier un salarié qui refuse de faire une tâche particulière.

Source : anieto2k, sur Flickr 

En février 2008, une salariée est embauchée par Pixmania en qualité d'intégrateur. Au mois d'octobre 2008, l'employeur et la salariée décident de signer une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail. Néanmoins, le 4 novembre, Pixmania se rétracte et décide de mettre à pied la salariée et de la licencier pour faute grave.

Dans sa lettre de licenciement, Pixmania indique que :
En effet, en qualité d'intégratrice web votre rôle est d'intégrer les différentes maquettes graphiques pour le site web myPIX.com, c'est à dire réaliser le découpage, le montage et l'intégration des pages HTML et XHTML dans le respect des standards W3C. 
Or, dans le cadre de la mise en ligne de notre opération de noël, vous étiez chargée d'intégrer les nouvelles fiches produits sur le site et lorsque votre chef de projet vous a demandé la remise de votre travail le 04 novembre 2008, vous avez remis des pages statiques et non dynamiques, donc non intégrées à l'existant qu'est notre site d'e-commerce. Vous n'avez donc pas réalisé l'intégration des pages à notre existant, tâche essentielle relevant de vos obligations contractuelles.

Lorsque votre responsable vous a demandé des explications, vous lui avez répondu que cela ne relevait pas de votre travail , alors que précisément vous aviez été embauchée expressément pour cela , comme mentionné dans l'article 3 de votre contrat de travail et que, par ailleurs , vous aviez déjà réalisé ce type de tâche, à titre d'exemple lors de l'intégration de la zone de login dans le header du site.

Le travail d'un intégrateur ne se limite pas aux tâches de découpage et de montage d'image mais comprennent également celles liées à l'intégration des images et des styles à un existant, dans votre cas, un site internet.

La salariée décide de contester devant le Conseil de Prud'hommes de Paris qui, le 2 avril 2010, rejette l'ensemble de ces demandes. Elle décide de faire appel de la décision. Devant la Cour d'appel de Paris, une bataille d'attestations a lieu afin de définir le contour exact du métier d'intégrateur.

De son côté l'employeur affirme que l'intégrateur "devait mettre en style le contenu des maquettes validées par la direction, écrire les pages en format HTML/XHTML et les intégrer aux pages internet du site internet marchand de la société comprenant le cas échéant des éléments interactifs (liens, boutons, images) en statique ou dynamique, selon la forme de la page initiale."

De son côté la salariée affirme que "au regard de la nature de ces fonctions, il ne lui appartenait pas de faire l'intégration des pages dynamiques, cette tâche ayant toujours été effectuée, depuis son embauche, par les développeurs".

In fine, la Cour d'appel de Paris tranche le litige en faveur de la salariée :

A supposer même que le travail d'un intégrateur soit, comme l'indique Gafour A. (NDLR : dont l'attestation a été fournie par Pixmania), d'intégrer en statique ou en dynamique selon les pages dus site en ajoutant/modifiant le XHTML/HTML, existant ou à créer, dans les fichiers informatiques qui composent le site internet, il certifie également que ce travail peut aussi être effectué par un développeur.

En l'espèce, rien ne permet de retenir, en l'absence de tout document objectif confirmant le contenu, contesté, des autres attestations versées aux débats par la SAS PIXMANIA, que (la salariée) avait, notamment en septembre 2008, procédé , avant son licenciement, à des intégrations en dynamique alors même que Morgane B. (NDLR : dont l'attestation a été fournie par la salariée) certifie (que la salariée) ne procédait qu'à des intégrations statiques.

La preuve de ce que cette dernière aurait commis une faute en refusant de procéder à une intégration dynamique, alors même que les développeurs qui auraient pu l'y aider, étaient mobilisés sur l'opération noël 2008, n'est aucunement rapportée.

Jugeant que le licenciement était abusif, la Cour d'appel de Paris condamne Pixmania à verser à la salariée, outre le salaire de la mise à pied, l' indemnité de préavis et de congés payés, la somme de 6000 euros à titres de dommages et intérêts.

Source : CA Paris, Pôle 6, Chambre 5, 15 décembre 2011, n° S 10/03779, Amandine G. c/ SAS Pixmania

2 commentaires:

palpatine a dit…

Parfois, on se demande ce qu'ont dans la tête les employeurs... (et accessoirement, les juges amateurs des prud'hommes, mais ça c'est juste dramatique)

Du moment que la salariée n'est pas cadre totalement autonome, elle sous la responsabilité d'un chef de projet, et c'est à lui de s'assurer que le boulot est fait selon ce qu'il a demandé (on ne s'en rend pas compte du jour au lendemain !!). Donc déjà, c'était mal barré. D'autant que le fait d'avoir signé une rupture conv' prouve qu'il n'y avait pas de litige avant cet incident (a priori unique, donc !). Si faute il y avait, elle ne pouvait pas être grave mais simple, au pire (et ça ne justifie certainement pas une mise à pied, on rêve !) ; et les effets d'une faute simple aurait été de payer les mêmes sommes que la rupture conv', plus les deux mois de préavis à effectuer (donc mauvaise affaire).

Ensuite, quelle idée que ce licenciement, qui est clairement là pour ne pas payer les pauvres indemnités (une indemnité légale de 6000€, c'est une misère, ça ne fait pas 6 mois bruts de travail, donc elle était présente depuis moins de 2 ans — je ne pense pas que Pixmania ait moins de 11 salariés), parce que je connais bien la méthode dans les PME, c'est quand même au-delà du misérable. Il faudrait un peu que les tribunaux tapent plus fort sur les PME qui font n'importe quoi du droit du travail, pour les calmer un peu (parce que lorsqu'on en arrive à sortir des choses pareilles, je suis prêt à parier qu'il y en a un bon nombre qui passent les mailles du filet — d'ailleurs Morgane B. doit filer un mauvais coton aussi...).

Et trois ans pour en arriver là, quelle misère la justice française... (heureusement qu'elle avait dû prévoir la suite, et au pire toucher le chômage pendant la période de trou s'il y en a eu une)

Membor a dit…

Merci pour cet article, les nouvelles technologies au sens large impliquent l'apparition de nouveaux métiers pour lesquels les contours restent à préciser.