mardi 9 septembre 2008

LME : le régime de l'auto-entrepreneur

Ce billet conclura la première série des billets consacrés à la Loi de modernisation de l'économie (LME). Pour cette conclusion, il paraissait important de revenir sur les premiers articles de la loi qui créent un nouveau statut juridique : celui de l'auto-entrepreneur. 

Ce statut a été conçu afin de tenter de lutter contre le développement du travail dissimulé, notamment par l'intermédiaire des plates-formes de commerce électronique. Il est conçu au travers de trois types de réformes : 
  • une réforme sociale : sous réserve d'être sous un seuil de 80.000 € (pour la vente de biens) ou 32.000 € (pour les prestations de services), l'auto-entrepreneur peut opter pour un forfait social permettant d'application un taux de prélèvement sur le montant du chiffre d'affaire (de 13 à 23% selon le type de bien ou service vendus)
  • une réforme fiscale : sous réserve d'avoir opté pour le forfait social, l'auto-entrepreneur pourra demander à bénéficier d'une imposition forfaitaire au titre de l'impôt sur le sociétés, imposition forfaitaire qui sera basée sur le montant du chiffre d'affaire (entre 1 et 2,2%).
  • une réforme juridique : l'auto-entrepreneur est une personne physique qui exerce une activité professionnel à titre principal ou accessoire et qui n'est plus soumis aux formalités d'inscription au RCS. Il sera tenu uniquement de se manifester auprès du Centre de formalités des entreprises (sans doute par une inscription en ligne). Il ne sera pas soumis aux obligations de tenue d'une comptabilité en bonne et due forme.

A partir de ce moment, d'autres questions méritent d'être posées. Tout d'abord, l'auto-entrepreneur sera-t-il un "professionnel" au sens du droit de la vente à distance ?

La réponse est positive. L'auto-entrepreneur exerce une activité commerciale à titre au moins accessoire à son activité salariée. En conséquence, il est un professionnel au sens du Code de la consommation et devra offrir à ces clients - consommateurs - le bénéfice de toutes les règles édictées par le Code de la consommation (droit de rétractation, garantie de conformité, etc.). 

Il sera également responsable de plein droit en cas de défaut de livraison (absence de livraison, bien livré cassé ou abîmé) ou en cas de produits défectueux. Il engagera sa responsabilité en cas de vente de produits illicites (contrefaçon par exemple). En cas de créances, il pourra également voir ses biens personnels être saisis sauf pour ses biens immobiliers sous réserve de les avoir déclarés insaisissables en application de l'article L. 526-1 du Code de commerce.

lundi 8 septembre 2008

Le "spam" sur SMS sous la surveillance gouvernementale

Un député a interrogé le Secrétaire d'Etat à la consommation et à l'industrie sur les spams reçus par l'intermédiaire d'un terminal mobile. Le parlementaire s'appuyait sur les conclusions de l'Observatoire des plaintes et réclamations de l'Association française des utilisateurs des télécommunications (AFUTT). Ce rapport révélait un doublement du nombre de récriminations concernant la réception de SMS non désirés.

Luc Chatel rappelle tout d'abord les dispositions applicables à la lutte contre le phénomène du spam :
  • la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 qui fixe les principes imposés en matière de collecte d'information permet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de veiller au respect des dispositions concernant « la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique ». La CNIL peut notamment recevoir, par tout moyen, les plaintes relatives aux infractions qu'elle peut soit sanctionner elle-même, soit porter en justice.
  • l'article R. 10 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoie que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement, et soient notamment utilisées à des fins de prospection commerciale ou de marketing
  • la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) est venue compléter ce dispositif : l'article 22 de la LCEN, codifié à l'article L. 34-5 du CPCE, interdit la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen
  • les règles de l'article L. 121-27 du Code de la consommation s'appliquent lorsqu'un contrat de vente ou de fourniture de services est conclu à la suite d'un démarchage téléphonique par un professionnel. Le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite et le consommateur n'est engagé que par la signature de cette offre
  • la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, grâce à son article 39 transposant la directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, pose désormais le principe d'une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales des professionnels a l'égard des consommateurs et s'attache tout particulièrement à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Les pratiques commerciales agressives se caractérisent par des sollicitations répétées et insistantes. Cette directive comporte ainsi en annexe une liste « noire » de pratiques commerciales déloyales prohibées, parmi lesquelles figure, au titre des pratiques agressives, le fait de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone.
En outre, le Secrétaire d'Etat indique que "des investigations sont menées par la DGCCRF pour contrôler le contenu de services SMS contenant des messages publicitaires susceptibles d'exploiter l'inexpérience ou la crédulité des consommateurs, voire des mineurs, et le contenu des messages de certains numéros spéciaux destinés à tromper le consommateur en l'incitant à rappeler le numéro sans fournir de services en contrepartie".

D'un point de vue prospective, deux éléments sont enfin apportés :
  • Luc Chatel confirme la création prochaine d'une "structure destinée à veiller à la déontologie des services de communication au public en ligne, en liaison avec le secrétariat d'État à la famille et celui chargé du développement de l'économie numérique afin de lutter contre ce type de pratique". Le futur "Conseil national de l'internet" qui figurerait dans le Plan Besson pour le Numérique. Mais surtout, le Secrétaire d'Etat lui fixe déjà un objectif : "proposer des modalités techniques pour empêcher ces pratiques intrusives et renforcer la protection du consommateur"
  • A l'occasion de la Présidence française de l'Union européenne, Luc Chatel précise que "le gouvernement français soutient activement les initiatives des parlementaires européens visant notamment à autoriser les États membres à mettre en place un dispositif légal spécifique permettant de responsabiliser de manière accrue les opérateurs dans la survenue des escroqueries par voie de SMS".

vendredi 5 septembre 2008

Paracommercialisme : les brocanteurs assignent eBay

Le Collectif des Brocanteurs et Antiquaires (CBA) et le Groupement des Brocanteurs de Saleya (GBS) viennent d’assigner eBay France devant le Tribunal de Commerce de Paris. Ces deux groupements sollicitent du tribunal des mesures tendant à ordonner la suspension des ventes entre particuliers sur eBay France sauf, pour eBay à justifier de "mesures efficaces" pour lutter contre le paracommercialisme et le travail dissimulé.

Les deux associations demandent que le site procède à un meilleur contrôle de l'activité de leurs vendeurs particuliers, estimant que les mesures annoncées par eBay étaient insuffisantes. Pour mémoire, eBay avait annoncé au mois de février la mise en oeuvre d'un seuil à partir duquel les vendeurs seraient présumés être des vendeurs professionnels. Ce seuil fixé à 2.000 euros par mois pendant 3 mois consécutifs est considéré comme trop élevé par les demandeurs.

Rappelons qu'au mois de mars 2008, eBay avait publié une étude Nielsen sur les vendeurs professionnels. Ceux-ci indiquaient à 60% réaliser moins de 2.000 € par mois de chiffre d'affaire (la moyenne médiane se situant à 1.476€).

Aujourd'hui ce seuil de 2.000 € fait débat.

En effet, sur le plan juridique, le caractère professionnel d'une activité ne se déduit pas exclusivement des gains réalisés au travers de cette activité. 2000€, cela peut aussi bien concerner un internaute qui revend des produits sortis de son grenier que le cas d'un particulier qui met en vente, de manière régulière et répétée, des produits culturels pour atteindre 300 ventes par mois.

Le principe d'un seuil de "chiffre d'affaire" peut paraître très insuffisant :
- le montant des ventes ne reflète pas la marge réalisée par le vendeur ;
- le montant des ventes ne reflète qu’une partie du "potentiel" chiffre d’affaires réalisable par un vendeur (ne donne que la vision des produits effectivement vendus et non le montant des gains potentiel en fonction de tous les produits proposés à la vente et non vendus). En moyenne, sur des plates-formes, c'est 1/3 des produits mis en vente pendant une période qui se vendent.
- le montant des ventes va varier en fonction des catégories : 250 ventes par mois de livres ou d'ordinateurs ne donneront pas le même chiffre d'affaire, mais il a fort à parier que les deux vendeurs pourront être des professionnels.

Ce qui fait peur, c'est également le risque d'institutionnalisation de ce seuil des 2.000€. Marc Rees de PCInpact le rappelait récemment : "Un particulier qui ferait 1000 euros de revenus chaque mois sera toujours requalifiable en professionnel selon le droit commercial" avant de citer les propos d'un responsable d'eBay rappelant cette réalité : même en dessous des 2.000€ on peut être professionnel. Des décisions de justice ont eu l'occasion de le rappeler en sanctionnant des vendeurs pour travail dissimulé non pas en raison du chiffre d'affaire réalisé mais au regard du volume de biens proposés à la vente et/ou vendus.

Seulement, l'ambiguïté demeure. On peut prendre pour exemple une réponse ministérielle du 19 août 2008 où la ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi répondait à une question du député Marc Le Fur sur la lutte contre le travail dissimulé sur les plates-formes de commerce électronique.

On peut y lire : "Le site de vente aux enchères eBay a-t-il récemment incité les particuliers réalisant un chiffre d'affaires de 2 000 euros mensuels générés sur trois mois consécutifs à changer de statut. Désormais, à partir de ce seuil, le vendeur sera considéré comme professionnel". La deuxième phrase de cette citation est sans doute une consécration de la crainte évoquée. Si cette phrase était sortie de son contexte, on pourrait facilement en conclure que le Gouvernement reprend à son compte le mécanisme de seuils décidé par eBay. Pensez l'inverse pourrait exposer certains vendeurs à de vraies difficultés juridiques et remettrait en cause la légitimité même du statut de l'auto-entrepreneur conçu pour des professionnels réalisant des montants très faibles de chiffre d'affaire.

Précisions que d'ici quelques semaines, la FEVAD reprend ses travaux de suivi de la Charte "CtoC" signée le 8 juin 2006. Cette question figurera sans nul doute à l'ordre du jour de ce travail commun à l'ensemble des sites.

La revente de billet est-elle à bannir de l'internet

La question s'était posée au cours de l'été suite à la décision des organisateurs du Festival du Bout du Monde de saisir la juridiction des référés du Tribunal de commerce de Bordeaux à l'encontre du site de courtage en ligne sous forme d'enchères eBay.fr. Les faits étaient simples : des utilisateurs revendaient à un prix supérieur à leur valeur d'acquisition des places permettant l'accès au Festival qui affichait complet depuis plusieurs semaines.

L'ordonnance de référés qui n'avait alors été connue que par l'intermédiaire de communiqués croisés permet d'éclairer un peu mieux ce débat.

Le Tribunal rappelle tout d'abord que "la loi du 27 juin 1919, interdit sous peine d’amende la vente de billets de spectacle à un prix supérieur à celui fixé ou affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d’une façon quelconque par l’état, les départements ou les communes ou moyennant une prime quelconque".

Il relève également que "des ventes de billets paraissant sur www.ebay.fr proposent un prix supérieur à leur valeur faciale" mais aussi que eBay "qui héberge le site, a supprimé de celui-ci, les ventes de billets d’entrée au festival du bout du monde et ce à compter du 31 juillet 2008".

Les juges en déduisent naturellement que "le trouble allégué par la partie demanderesse n’existe plus au jour de l’audience à savoir la présence sur le site internet de billets d’entrée pour le Festival du bout du monde à un prix supérieur au prix facial".

Ainsi, c'est l'absence du trouble, c'est l'absence de revente de billets suite à la décision d'eBay de supprimer toute nouvelle annonce, qui a justifié une décision en demi-teinte : rejet des demandes des organisateurs du Festival et condamnation du site internet à payer 1.500 € au titre des frais de justice.

Mais surtout la décision peut être intéressante dans ce qu'elle laisse entendre : si aucun filtrage n'avait été mis en oeuvre, le trouble n'aurait pas cessé et en conséquence, le site aurait pu être condamné à procéder au filtrage desdites annonces.

De là, on en déduit que la revente de certains billets de spectacle (à savoir ceux bénéficiant d'une subvention) est strictement encadrée y compris sur les plates-formes de commerce électronique.

Source : TCom Brest, 6 août 2008, Quai Ouest Musiques c/ eBay Europe

jeudi 4 septembre 2008

C'était quoi la contrefaçon cet été ?

Il m'arrive rarement de parler ici des choses qui se passent au bureau. Je vais faire une petite entorse à cela de manière tout à fait exceptionnelle. A la fin de juin, plusieurs chiffres concernant les mesures anti-contrefaçon mises en oeuvre par PriceMinister avaient été publiés dans la lettre "Contrefaçon Riposte".

Ces statistiques dévoilaient ainsi que 52% des produits bloqués l'étaient dans la rubrique "Mode et beauté" et 30% dans la rubrique "Informatique et téléphonie". On apprenait également que les vendeurs qui voulaient proposer des objets contrefaisants s'alimentaient à 80% sur internet.

Un des tableaux concernait également la liste des marques ou produits qui avaient le plus fait l'objet de blocage au cours du mois de Mai. Et cet été ? Bonne question ! Voici les top 10 des produits les plus détectés en amont (c'est à dire avant toute publication de l'annonce sur le site) en juillet et août :

En juillet :
1 - Parfums
2 - Nike
3 - Apple Iphone
4 - Apple Ipod
5 - Seiko
6- Microsoft
7 - Sony Memory Stick
8 - Adidas
9 - Converse
10 - Nokia

En août :
1 - Parfums
2 - Apple Iphone
3 - Microsoft
4 - Sony Memory Stick
5 - Burberry
6 - Nike
7 - Nokia
8 - Apple Ipod
9 - D&G
10 - Diesel

Au final et pour les 8 premiers mois de l'année 2008, les produits ou marques pour lesquels l'équipe anti-contrefaçon a détecté (et donc supprimé avant leur publication) le plus d'offres portant sur des contrefaçons étaient :
1er : Apple Iphone
2e : Parfums
3e : Nike
4e : Apple Ipod
5e : Microsoft

Pour mémoire, PriceMinister refuse 10.000 annonces par semaine pour des faits de contrefaçon.

Condamnés pour avoir écoulé des faux grands crus sur un site d'enchère

Devant le Tribunal correctionnel de Tarascon se déroule, ce 2 septembre 2008, une affaire intéressante. En l'espèce, un couple de RMIstes est à la barre du tribunal pour avoir vendu des falsifications de grands vins.

L'idée leur était venue à la suite d'une arnaque similaire dont ils avaient été victime. En 2005, ils décident de faire la même chose : ils achètent quelques bouteilles authentiques, les mélanges avec du vin bas de gamme, numérisent les étiquettes, trouvent un tampon permettant de modifier les bouchons et ouvrent un compte sur un site d'enchères.

Au final, ce sont plusieurs centaines bouteilles qui sont vendues à plus de 100€ pièce. Ils tentent même d'écouler une fausse bouteille de Romanée-Conti pour 4500€. L'enquête démontrera que plus de 60.000€ auraient transité entre leurs mains.

Le petit business s'arrête le jour où le couple vend une des bouteilles au Directeur commercial de la société de Négoce en vins "Millésimes". Il se rend compte de l'arnaque et décide d'aller déposer plainte. Résultat, le couple est appréhendé et déféré devant le Tribunal correctionnel pour pas moins de 18 infractions comme tromperie sur la marchandises ou escroquerie.

Au final, les magistrats décident de condamner le couple à 8 mois de prison avec sursis et au paiement de 13.000 euros de dommages et intérêts aux diverses parties civiles, dont l'INAO.

mercredi 3 septembre 2008

Ryanair gagne une première bataille contre les screen scrapers

Les screen scrapers ? Il s'agit du terme utilisé pour désigner la pratique consistant pour certains sites à extraire des données en provenance d'un site tiers afin de se les approprier. En l'espèce, plusieurs voyagistes en ligne avaient décidé de revendre des billets Ryanair à divers consommateurs - principalement en Espagne.

La conséquence avait été immédiate. Ryanair avait décidé à compter du 26 août d'annuler tous les billets qui avaient été ainsi achetés par les divers consommateurs, laissant à ces derniers le soin de porter réclamation auprès du site internet. Cette décision avait poussé le Commissaire européen en charge des transports à lancer à la compagnie low cost un avertissement.

Quelques jours après l'ultimatum, Ryanair affiche sa satisfaction. En effet, la Commission européenne n'a été destinataire d'aucune plainte des consommateurs et parallèlement, la justice tant allemande qu'irlandaise condamnait des voyagistes pour ces pratiques. A ce jour, les pratiques semblent également avoir cessé puisque Ryanair annonce n'annuler qu'entre 60 et 70 billets par jour (contre 450 en fin de semaine dernière). En outre, Ryanair indique avoir fourni à la Commission européenne des documents incriminant quatre sites internet, BravoFly.om, Edreams.com, Volgratis.com et Wegelo.com, sur lesquels les prix de ses billets étaient commercialisés avec une marge de 200 à 300%.

Rappelons que dans pareille situation, le consommateur n'est pas mis à l'écart. En cas de refus d'embarquement, le consommateur dispose d'un droit à obtenir un remboursement mais également une assistance pour le mener à bon port.

mardi 2 septembre 2008

WahooDiscount.com : la Gendarmerie lance un appel à témoins

La dernière livraison d'INC Hebdo relaie un appel à témoins lancé par la Gendarmerie nationale concernant le site WahooDiscount.com. En effet, de nombreux clients n'avaient pas été livrés et l'association E-Litige soupçonnait son dirigeant d'avoir créé une société (NetDream) sans aucune activité réelle.

Bien que domiciliée à Blagnac, les clients qui adressaient un courrier à cette société le voyaient revebur avec une belle mention "NPAI". Depuis plusieurs plaintes ont été reçues, une enquête préliminaire a été ouverte par la Brigade de recherche de la gendarmerie de Toulouse sur la base de possibles fraudes aux cotisation sociales, abus de confiance et tromperie.

La Gendarmerie a donc lancé un appel à témoins (contact : 05.34.60.81.28). Selon INC Hebdo, ils auraient déjà reçu près de 300 plaintes.

Arnaque sur internet : nouvelle condamnation

Récemment, un couple demeurant à Liévin a été convoqué devant le tribunal correctionnel afin de répondre de diverses escroqueries commises sur l'internet au cours de l'année 2006.

En l'espèce, le couple avait décidé de créer un site internet afin de proposer à la vente divers produits à des prix alléchants. Seulement, ces vendeurs avaient une particularité qui commence à être connue : une fois le chèque envoyé par les acheteurs, les vendeurs n'expédiaient jamais les produits. L'une des victimes - dont les propos ont été rapportés par la Voix du Nord - indique "Elle s'arrangerait toujours pour retarder les choses (...) Une fois, elle expliquait que le fournisseur n'était plus approvisionné, une autre qu'elle ne pouvait pas rembourser, qu'il fallait attendre".

Finalement, le Tribunal les a condamné le 29 août 2008 l'épouse à 4 mois de prison avec sursis, l'époux à deux mois de prison le tout assorti d'une obligation de rembourser les victimes et de leur allouer à chacun 100 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral.

lundi 1 septembre 2008

Le bogue (olympique ?) du Ministère de la Culture

Par deux réponses ministérielles, la Ministre de la Culture a eu l'occasion de ne pas s'exprimer sur deux questions pourtant intéressantes qui lui étaient posées par des parlementaires.

La première lui avait été adressée au mois de décembre 2007 par le député Patrick Roy (PS) qui l'interrogeait sur les conséquences de l'accord Olivennes. Celui-ci demandait si la ministre était consciente du fait qu'en "mettant fin au piratage des oeuvres on ne porte atteinte à la capacité d'Internet de devenir un moyen privilégié d'accès à la culture".

Au mois de février 2008, un second député (Jean-Marc Roubaud) interrogeait, quant à lui, la ministre sur la question de la "labellisation" des sites internet et notamment "lui demande de lui faire savoir sa position quant à la mise en place d'une mesure visant à distinguer les sites réellement producteurs d'informations".

Face à ces deux questions, la ministre a apporté le 26 août dernier une seule et unique réponse :
La diffusion d'événements sportifs à la télévision rencontre un succès croissant auprès des Français. Fortement générateurs d'audience, ces programmes ont été multipliés sur les chaînes historiques et sont aujourd'hui déclinés sur de nombreux supports comme des chaînes généralistes, des chaînes thématiques d'information sportive et bientôt sur les chaînes de la télévision mobile personnelle. Plusieurs réflexions et initiatives ont été lancées afin de garantir, dans un contexte de plus en plus concurrentiel, l'accès à l'information à caractère sportif à l'ensemble de nos concitoyens. A cet égard, la ministre de la culture et de la communication a notamment lancé une consultation publique en vue de la transposition de la directive 2007/65/CE « Services de médias audiovisuels ». Ce texte introduit un nouveau thème dans le champ d'application du cadre juridique européen en consacrant un droit d'accès aux courts extraits à des « événements d'un grand intérêt pour le public ». Pour sa part, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est à l'origine d'une réflexion, engagée sous l'égide du conseiller en charge du sport, Rachid Arhab, afin d'envisager la question de la préservation de « l'accès de tous à l'information sportive ». Le Conseil a ainsi ouvert une consultation publique sur le droit à l'information sportive, à échéance au le août 2008, afin de conclure un accord interprofessionnel portant nouveau code de bonnes pratiques en matière d'accès à l'information sportive. Aux termes de ces travaux, la ministre de la culture et de la communication sera ainsi en mesure de faire des propositions qui pourront tenir compte à la fois des contributions recueillies lors de la consultation publique et de la réflexion de l'instance de régulation du secteur audiovisuel.


Bogue ou effet Jeux Olympiques ?