jeudi 8 février 2007

Le ministère de l'Industrie présente son projet de loi de lutte contre la contrefaçon

François Loos, ministre délégué à l'Industrie a présenté le 7 février 2007 en Conseil des ministres un projet de loi de lutte contre la contrefaçon dont l'objectif est de compléter les outils juridiques des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions. Son champ d'application large va de l'ensemble des droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle) à tous ceux de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d'origine et les indications géographiques.

Elément essentiel de ce dispositif, le projet de loi transpose une directive du 29 avril 2004 qui harmonise les procédures civiles et la réparation du préjudice. La France se dote d'un outil supplémentaire en se mettant en règle avec ses obligations communautaires.

En premier lieu, un droit à l'information est prévu : les autorités judiciaires pourront ordonner la communication d'informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services. Cette information permettra de remonter et de démanteler les réseaux de contrefaçon.

Le texte renforce la protection des preuves : il consolide, dans un sens favorable à la victime, la procédure de saisie-contrefaçon dont l'efficacité est reconnue.

Le régime des mesures provisoires ordonnées par le juge (saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers, blocage de comptes bancaires) est amélioré : "ces mesures pourront être prononcées contre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un contrefacteur", rappelle le Ministère de l'industrie visant ainsi les acteurs de l'internet (plates-formes de mise en relation, moteurs de recherche, sites de commerce électronique commercialisant - "de bonne foi" - de la contrefaçon, etc.).

Le retrait des circuits commerciaux ainsi que la destruction des produits contrefaisants et des matériels ayant servi à leur création ou à leur conception pourront être ordonnés par le juge.

1 commentaire:

FDBB a dit…

A moins que ce texte soit transposé en droit francais, sans passé par la voie parlementaire ...
Ce gouvernement est encore loin d'être exemplaire ( notamment vis a vis de la Chine a qui la France demande un renforcement de son outil répressif en matière de contrefaçon, ou vis a vis des entreprises qui croient a la compétivité, l'innovation et la protection de la la propriété industrielle.
La transposition de la directive 2004/48 ne pourra etre inscrit au calendrier avant la fin de la session parlementaire.
La seule chose qui est acquisse dans la mise en application de la législation en matière de propriété intellectuelle et industrielle est que "La France est officiellement invitée par la Commission Européenne à transposer la directive 2004/48/CE"./