mercredi 24 janvier 2007

Projet de loi Breton : le débat se prépare

La Conférence des Présidents qui a eu lieu hier à l'Assemblée nationale vient de fixer le programme de travail de cette assemblée pour les semaines qui viennent. En particulier, les dates de discussion du projet de loi en faveur des consommateurs ont été fixées. La discussion débutera le 6 février prochain.

Selon les propos tenus par le Ministre de l'Economie, l'urgence pourrait être déclarée sur ce texte (qui fait l'objet, d'ores et déjà, de nombreuses propositions de modifications de la part des Commissions de l'Assemblée nationale). Dans une telle situation et si le calendrier le permet, le projet de loi pourrait être adopté définitivement avant la fin de la session parlementaire (1er mars 2007).

lundi 22 janvier 2007

La future régulation des communications électroniques commence à se dessiner

Qui dirigera l'internet ? Si l'on posait cette question à Lawrence Lessig, il répondrait sûrement "Code is Law". En France, un autre schéma - longtemps murmuré - commence à se dessiner, celui de la constitution d'un organe de régulation multi-disciplinaire, destiné à encadrer le secteur des communications électroniques.

En effet, une séparation a toujours été réalisée entre la régulation du contenu et la régulation du contenant. C'est ainsi que l'Autorité de régulation des télécommunications (ART, devenue depuis ARCEP) a toujours refusé d'intervenir dans les problématiques consuméristes que pouvaient rencontrer les consommateurs avec leurs fournisseurs d'accès à l'internet. De même, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (régulateur naturel du contenu audiovisuel) a de plus en plus de difficultés à placer son curseur de compétence avec le développement de services audiovisuels en ligne.

C'est pourquoi, et depuis maintenant près d'un an, de nombreuses allusions ont eu lieu tendant à procéder à une fusion du CSA et de l'ARCEP afin de tenir compte de la convergence des médias.

La Présidence de la République s'est prononcée en faveur d'une telle réunion. Plus récemment, au mois de novembre 2006, le Président de l'ARCEP estimait que cette idée n'était pas à écarter sans compter le rapport sur l'économie de l'immatériel pronant explicitement un tel rapprochement entre les structures de régulation du secteur des communications électroniques.

Et finalement, depuis quelques jours, ce nouveau schéma de régulation commence à se dessiner au gré de diverses nominations. Ainsi, Denis Rapone et Patrick Raude ont rejoint la semaine dernière l'ARCEP, en tant que membres de cette Haute autorité. Le premier était Directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le second était le Directeur du développement des médias (service du Premier ministre mis à la disposition du ministre de la Culture et chargé de la tutelle des médias). Auparavant, il occupait un poste de conseiller en charge des médias au sein du cabinet du Premier ministre.

En pratique, deux hommes de l'audiovisuel viennent de rejoindre une autorité de régulation qui n'a pas vocation première à traiter de ces dossiers. A noter que le mandat de Dominique Baudis, Président du CSA, arrive à terme le 23 janvier prochain. Dominique Baudis a toujours été opposé à une fusion des deux autorités. Deux autres membres devraient également voir leur mandat être renouvelé.

Tout un ensemble d'indicateurs donnant des bonnes raisons (sans doute pour le prochain gouvernement) pour relancer la fusion de ces deux structures qui semble, aujourd'hui, inévitable.

Constat d'huissier sur l'internet : de nouvelles contraintes

La réalisation d'un constat d'huissier de contenus diffusés sur l'internet devient de plus en plus délicat. Les contraintes imposées par la jurisprudence sont telles que cela devient un casse-tête pour ceux-ci de ne pas risquer l'invalidation.

Ainsi, peut-on citer les arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris les 5 juillet et 17 novembre 2006 qui ont rappelé l'obligation pour l'huissier de mentionner dans le constat :
- le fait que la mémoire cache de l'ordinateur a été vidée et que le premier contenu visité est le contenu à constater ;
- le fait que la connexion internet est dépourvue de tout proxy (ou que le passage par un serveur proxy a été désactivé).

Récemment, la Cour d'appel de Paris en a rajouté en invalidant un constat d'huissier du seul fait que celui-ci avait outrepassé ses pouvoirs. En effet, à la demande de la victime, l'huissier avait procédé à une aspiration d'un contenu disponible sur l'internet et à une copie de celui-ci sur son disque dur et sur quatre CD-Roms.

Or, la Cour d'appel considère que "ces investigations outrepassent le simple constat, qui permet à l'huissier instrumentaire de procéder à des captures de pages d'écran, et s'analysent en une saisie contrefaçon descriptive, de sorte qu'elles ne pouvaient être accomplies que selon les formes prévues à l'article L.332-1 du Code de la propriété intellectuelle". Cette disposition donne compétence exclusive au commissaire de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, au juge d'instance, pour réaliser la saisie-contrefaçon.

En conséquence, l'huissier ne peut réaliser d'aspiration du site, celle-ci s'analysant alors en une saisie-contrefaçon du contenu.

mardi 16 janvier 2007

Affaire Pere-Noel.fr : on en rajoute un peu ?

Et oui. On pensait que l'on avait fini de faire le tour des affaires Pere-Noel.fr. Néanmoins, on va pouvoir ajouter un contentieux à la longue liste déjà existante. Cette fois-ci le contentieux était né de la vente par ce cyber-marchand de produits de marque Timberland qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une réelle distribution.

Les titulaires de la marque réalisaient donc un constat d'huissier. Sur la base de celui-ci, ils obtenaient la possibilité de procéder à la saisie-contrefaçon dans les entrepôts du cyber-marchand (comme quoi, pour certains produits, il y avait du stock). Le site indiquait alors avoir acquis ces produits auprès de la société EuroFashion.

Pour justifier la vente de ces produits à Pere-Noel.fr, le fournisseur invoquait le principe de l'épuisement des droits. En effet, selon l'article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce de l'espace européen, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

Or, et comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans un récent arrêt, "il appartient à celui qui se prévaut de l'épuisement du droit, de rapporter la preuve de ce que les marchandises ont été mises dans le commerce de la Communauté économique européenne avec le consentement du titulaire de la marque d'une manière qui traduit une volonté certaine de renoncer à ce droit". La société EuroFashion apportait deux factures émanant de deux sociétés différentes. Les juges estiment que cette preuve est insuffisante dès lors que ces sociétés ne sont pas des distributeurs agréés et ensuite dès lors qu'il existe une différence entre les stocks constatés dans la saisie-contrefaçon et ceux constatés précedemment.

En conséquence, ne pouvant valablement se prévaloir de l'épuisement des droits de marques, à défaut de mise en circulation licite, EuroFashion s'est rendue coupable de contrefaçon des marques invoquées.

Les juges ajoutent que ces faits constituent des actes de concurrence déloyale. En effet, les chaussures Timberland sont commercialisées par l'intermédiaire d'un réseau exclusif de distributeurs tenus à des obligations particulières de qualité. Ainsi, la vente de ces produits sur un site internet ne peut que perturber le réseau de distributeurs agréés et porter atteinte à l'image de Timberland.

Et Pere-Noel.fr ? En appel, Timberland a décidé de désister leur action à leur encontre, la société ayant disparue.

[Décision disponible sur Gazette du Net]

lundi 15 janvier 2007

Date de début des soldes : une unification pas complète

Un lecteur attentif de ce blog m'a signalé le tableau édité par la DGCCRF et récapitulant les dates de début des soldes en France selon les arrêtés pris par les divers Préfets. Pour mémoire, le ministre en charge du commerce avait recommandé fortement que cette date soit fixée, pour les lieux physiques et les sites internet, au 10 janvier 2007 à 8h00.

Seulement, il apparaît que plusieurs départements n'ont pas fixé d'heure de début des soldes et en particulier la Gironde (33) lieu où voici tout juste un an, un cyber-marchand était condamné pour non-respect de la législation sur les soldes. L'absence d'une telle précision permettait aux acteurs présents dans ces départements de débuter les soldes dès minuit.

La seule interrogation est de savoir si une telle différence de traitement a été susceptible de perturber cette journée. Combien d'internautes se sont-ils connectés pour faire leurs courses de minuit à 7h59 ? ;-)

Les éditeurs de musique s'attaquent aux intermédiaires

A l'occasion d'une conférence de presse pré-MIDEM, les représentants de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) ont indiqué avoir engagé plusieurs actions destinées à limiter l'échange de fichiers musicaux sans autorisation des titulaires de droits.

Parmi les mesures avancées, la SCPP a indiqué avoir adressé plusieurs mises en demeure à destination de divers serveurs et avoir obtenu le blocage de l'accès à l'internet d'une trentaine d'internautes.

Une mesure est intéressante : celle consistant à engager une action en justice à l'encontre de deux sociétés russes exploitant des sites internet commercialisant des fichiers musicaux à des prix très faibles. Le fameux site AllofMP3 est notamment visé. Engagée devant le Tribunal de grande instance de Nanterre, cette action en justice laisse perplexe. En effet, le juge français se déclarera-t-il compétent dès lors que les contenus n'ont pas pour objectif de viser spécifiquement un public français ? Quelle exécution sur le territoire russe sera donnée à une décision de justice rendue par un juge français ?

A moins que l'un des souhaits réels soit de faire usage de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et son petit frère figurant dans le Code de la propriété intellectuelle permettant, en l'absence de cessation de l'activité illicite de la part de l'éditeur ou de l'hébergeur du site, de "faire cesser d'en permettre l'accès" en sollicitant le fournisseur d'accès à l'internet.

Une affaire à suivre donc.

jeudi 4 janvier 2007

Musique en ligne : la plate-forme de téléchargement de Sony condamnée pour tromperie et vente subordonnée

Une décision a été rendue le 15 décembre 2006 par le Tribunal de grande instance de Nanterre qui a condamné Sony - à la demande d'UFC Que Choisir - pour tromperie et vente liée à l'encontre des consommateurs pour la vente de fichiers musicaux et la vente de baladeurs numériques "verrouillés".

Pour résumer cette décision, les juges ont considéré que s'agissant de la vente de fichiers musicaux en ligne :

1 - La commercialisation de fichiers musicaux sur l'internet est un contrat de prestation de service.

2 - l'information du consommateur sur la seule compatibilité des fichiers achetés sur la plate-forme de téléchargement de Sony avec des matériels de cette marque n'est pas aisément accessible ni suffisamment claire, précise et compréhensible pour le consommateur. Pour les juges ce comportement est constitutif d'une tromperie du consommateur

3 - le fait que la plate-forme de musique commercialise des fichiers dans un format uniquement lisible sur des baladeurs Sony est constitutif d'un acte de vente liée.

S'agissant de la vente de baladeurs, les juges considèrent qu'il y a tromperie dès lors que le consommateur n'est pas suffisamment informé, de manière claire, précise et compréhensible, sur le fait que seuls les fichiers achetés sur le site Connect peuvent être lus par ces baladeurs (et ceci même si d'autres formats plus ou moins "ouverts" comme le MP3 peuvent être lus sur ces matériels). Dans une telle situation, il y a tromperie.

En pratique, le tribunal enjoint à Sony de modifier ses pratiques et notamment d'améliorer l'information du consommateur.

Que tirer de cette décision ?

1 - Pour la première fois, un juge applique directement les dispositions de la nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information du 2 août 2006 en affirmant que "aucune disposition légale ou réglementaire n'impose une interopérabilité totale entre les fichiers musicaux et les baladeurs numériques : les mesures techniques de protection sont autorisées par la loi sous certaines conditions dans le souci de préserver un équilibre entre le droit des ayants droits d'instaurer des mesures techniques de protection sur les oeuvres qu'ils commercialisent et la faculté du consommateur à réaliser des copies privées des œuvres".

2 - Les juges ont été amenés à concilier la protection des ayants droits et la protection du consommateur et donc ont pu estimer que certaines pratiques, pourtant conformes au droit d'auteur, étaient constitutives d'atteintes aux droits des consommateurs.

3 - La condamnation du manque d'information va imposer aux divers éditeurs de plates-formes payantes et de lecteurs multimédias d'améliorer la lisibilité de l'information des consommateurs sur la compatibilités des fichiers/lecteurs entre eux. Cette obligation va également porter - naturellement - sur les distributeurs de lecteurs multimédias (magasins physiques, cyber-marchands).

4 - Le point le plus intéressant est sans doute la condamnation de la plate-forme de téléchargement pour vente liée : les juges indiquent donc qu'un site de téléchargement n'a pas la possibilité de limiter à un seul lecteur (ou aux lecteurs d'une seule marque) la lecture des fichiers musicaux. A l'inverse, cela oblige l'internaute qui achète de la musique sur une plate-forme à acquérir le lecteur "partenaire" de cette plate-forme. La solution pour les plates-formes est double : soit commercialiser des fichiers dans un format compatible avec d'autres lecteurs, soit suivre les dispositions de la loi DADVSI qui imposent aux personnes ayant recours à des mesures techniques de protection de donner accès aux "informations essentielles à l'interopérabilité" permettant ainsi aux fabricants de lecteurs de les rendre compatibles avec les divers fichiers musicaux.

La décision est disponible sur le site d'information sur le droit des nouvelles technologies Gazette du Net.

mardi 2 janvier 2007

Contrefaçon sur l'internet : arrestations et condamnations

La fin de l'année 2006 a été l'occasion pour les autorités de police et de gendarmerie de poursuivre leur lutte contre la contrefaçon par l'intermédiaire des réseaux internet.

Ainsi, cinq internautes ont été interpellés au cours du mois de décembre 2006 par la brigade de recherches de Roubaix pour avoir revendu via des sites de ventes sous forme d'enchères des produits de contrefaçon. L'affaire était née à la suite du dépôt de plainte déposé à Evry par un consommateur qui avait reçu des contrefaçons de produits cosmétiques et de vêtements de grandes marques. Faisant plusieurs recherches, la brigade de recherche détectait cinq vendeurs commercialisant divers produits sur l'internet et résidant dans la même zone géographiques. Ces vendeurs ont fait l'objet d'une interpellation par les équipes de la Gendarmerie nationale assistées d'agents de l'URSSAF.

Les perquisitions au domicile des vendeurs ont permis d'identifier 200 flacons de parfums, des sacs de grandes marques, des chaussures, des chemises ou cravates. Selon leurs affirmations, les internautes auraient réalisé plus de 1500 transactions permettant de générer un chiffre d'affaire de plus de 150.000 euros.

A l'autre bout de la France, le Tribunal correctionnel de Dinan vient de condamner deux internautes qui avaient vendu plus de 360 paires de chaussures de marque Nike de contrefaçon. Ils avaient invoqué, à la barre, leur bonne foi (produit identique, certificats fournis par le vendeur chinois, etc.) .. sans succès. Au final, ils écopent chacun de trois mois de prison avec sursis et 16.500 euros d'amende. Ils devront verser 2000 euros de dommages et intérêts à la société Nike.

Un comparateur sur le prix des carburants : super non ?

C'est officiellement le 2 janvier 2007 (du moins, c'est ce qui est annoncé sur les médias et sur l'unique page du site non encore ouvert) que le portail gouvernemental permettant la comparaison des prix des carburants ouvrira ses portes.

Annoncé le 19 décembre, ce site sera de donner de manière permanente et réactualisée les prix pratiqués par près de 8000 stations-service sur le territoire français. En effet, depuis un arrêté ministériel du 12 décembre 2006, il est obligatoire de réaliser une déclaration des prix pratiqués pour tout gérant de points de vente de carburants ayant vendu au moins 500 mètres cube de carburants (tous carburants confondus) l'année précédente.

S'appuyant sur cette obligation, le ministère de l'Economie a conçu le site prix-carburants.gouv.fr permettant de consulter les prix du gazole, du sans plomb 95 et du superéthanol E85 au fur et à mesure de sa commercialisation. Les prix référencés correspondent au prix à la pompe du carburant par litre, exprimé en euro avec trois
décimales, avec la date du changement de prix. Le site devrait permettre de comparer les prix des carburants des différentes stations service au niveau d'un département ou d'une commune.

Les prix seront actualisés directement par les distributeurs, sous leur responsabilité, à chaque changement de prix. Les distributeurs saisiront les prix à chaque variation soit directement par Internet soit par un serveur vocal interactif, pour ceux qui n'ont pas accès à Internet. Les données saisies seront consultables en ligne moins de cinq minutes après leur saisie.

Mais finalement, cette mesure va-t-elle être utile ? Combien d'automobilistes vont se connecter sur l'internet avant de prendre leur voiture pour faire plusieurs kilomètres afin d'arriver à la station-service la moins chère de leur département ou de leur commune ?

Il est clair que l'outil, en lui-même, va sans doute plus servir d'indicateur (comme l'Observatoire des prix du carburants institué en novembre 2005) que de réel service pour le consommateur final. Une utilisation pourrait être trouvée néanmoins : que les fournisseurs de solution de navigation par GPS intègrent cette information dans les informations fournies aux automobilistes. En plus de la liste des radars fixes, l'identification des stations-service les moins chères pourraient être un nouvel argument de vente de ces petits GPS.

Seulement, les données diffusées sur le site prix-carburants.gouv.fr seront-elles librement réutilisables ? Il y a fort à parier que ces données relèveront du régime des articles 10 et suivants de la loi du 17 juillet 1978 sur la réutilisation des informations émanant du secteur public. Ce texte prévoit en effet que "les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus".

Bonne année

Un message classique en ce début de nouvelle année : bonne année 2007 à toutes et à tous. Qu'elle vous apporte tout ce que vous pouvez souhaiter.

Il ne fait pas de doute que l'année 2007 sera encore à l'origine de nombreux billets sur ce petit blog tant le commerce électronique et ses pratiques sont dynamiques.