samedi 16 septembre 2006

Deux dirigeants de Bwin placés en garde à vue en France

Les Etats-Unis ne sont pas le seul pays à interpeler les dirigeants de sites de paris sportifs. En effet, à quelques minutes d'une conférence de presse qui avait lieu au Centre d'entraînement de l'AS Monaco dans l'arrière pays niçois, les deux dirigeants de BWin (société autrichienne de paris sportifs) ont été arrêtés par les services de la Section judiciaire de la sous-direction des courses et jeux des Renseignements généraux.

Cette arrestation fait suite à une plainte déposée, en novembre 2005, par la Française des jeux pour "tenue illicite de jeux de hasard, loterie illicite, publicité de loteries prohibées, prise de paris illicite sur des courses de chevaux".

Les deux dirigeants qui sponsorisent les clubs de Saint-Etienne, Le Mans, Bordeaux, Auxerre et Monaco pourraient être transférés au pôle judiciaire à Nanterre en vue d'une mise en examen à l'issue de leur garde à vue.

vendredi 15 septembre 2006

As-tu vu cette grosse machine sur la télé-tirelire ?

Qui a la réponse à la cette question ? Personne ! C'est normal. Il faut pour cela parcourir le Journal officiel de ce jour et en particulier l'avis de la Commission générale de terminologie et de néologie qui publie une nouvelle série de "traductions" voire "adaptations" de termes en bon français.

Les victimes sont nombreuses. Ainsi les cyber-marchands ne commercialisent plus de "home cinema", mais des cinémas à domicile (ou cinédom). Ils ne vendent plus non plus de "long box" (boitier renfermant plusieurs CDs d'un auteur) mais des "coffrets long format" ni de "webcam" devenue une cybercaméra.

Le marketing n'est pas oublié. Le "kakémono" est remplacé par la bonne vieille "bannière publicitaire". On ne signe plus des co-brandings mais des "coparainnages".

Le secteur du cinéma est également réformé. Vous n'irez plus voir de blockbuster mais des "grosses machines". Les films n'auront plus de story-board ni de story-boarder. Ils sont remplacés par des scénarimages et des scénarimagistes. Le tout passera dans une "call TV" euh, dans une "télé-tirelire".

Et j'en passe. A lire absolument avant de partir en week-end !

mardi 12 septembre 2006

Deux décisions en matière de vente liée de logiciels avec du matériel informatique

Par deux décisions, des juridictions de proximité sont venues apporter quelques précisions à la question de la validité de la commercialisation de logiciels pré-installés sur des ordinateurs - faisant ainsi écho à des réponses ministérielles publiées en 2005.

Tout d'abord, la Juridiction de proximité de Lunéville a refusé de faire droit à la demande d'un consommateur qui demandait le remboursement de certains logiciels qui avaient été préinstallés sur l'ordinateur acquis en grande surface. Pour justifier ce refus, le juge indiquait que le consommateur s'était adressé à une grande surface dont l'objectif est de vendre des produits à un public non spécialisé. En conséquence, la vente liée dans cet établissement pourrait être justifié par le bénéfice pour le consommateur et ce d'autant plus que le constructeur informatique proposait dans d'autres lieux de vente le même ordinateur dépourvu des logiciels en question.

Dans une autre affaire, jugée devant la Juridiction de proximité de Rennes, un consommateur avait également demandé le remboursement de certains logiciels préinstallés. Il se fondait pour cela sur le contrat de licence qui ouvrait une telle faculté. S'adressant au fabricant de l'ordinateur, le consommateur se voyait diverses formalités non prévues dans le contrat de licence. Le juge relève que le fabricant n'a pas respecté ses obligations contractuelles et donc, le consommateur est en droit de réclamer le remboursement de la licence logicielle.

Concernant enfin l'incrimination de vente liée, les juges relèvent qu'il existe des exception à la prohibition de la vente subordonnée. Il en est ainsi "lorsque la pratique commerciale présente un intérêt pour le consommateur ou lorsqu'il existe des mécanismes de remboursement de licence que le client souhaite refuser". Le juge de proximité considère donc qu'il ne peut y avoir vente liée dès lors que l'éditeur du logiciel a prévu des modalités de remboursement.

[Source et décisions : Gazette du Net]

mercredi 6 septembre 2006

Les infos en vrac du moment

Quelques informations en vrac pour tenter d'être complet (ce qui est toujours impossible) :

- Les condamnations d'internautes pour usage frauduleux de numéros de carte bancaire continuent. Après une décision de Strasbourg (500 euros d'amende), de Tulle (6 mois avec sursis), le Tribunal correctionnel de Sarvene a condamné un récidiviste à 6 mois de prison ferme pour avoir fait usage sur l'internet d'un numéro de carte bancaire volé . Il a été fait appel de ce jugement.

A noter que les parties civiles ont été déboutées de leur demande d'indemnisation. En effet, le porteur de la carte bancaire avait non pas fait opposition sur le fondement du Code monétaire et financier mais avait fait jouer l'assurance que le Crédit mutuel lui proposait. Les entreprises parties civiles ne démontraient pas, ainsi, que la banque s'était ensuite retournée à leur encontre pour leur réclamer les sommes remboursées au porteur de la carte.

- en Australie, 800 vendeurs professionnels ont décidé de quitter eBay à la suite de l'augmentation des commissions (voir les statistiques). Un phénomène similaire peut être constaté sur eBay US.

- Un employé du musée Roger-Quillot de Clermont-Ferrand s'est présenté aux autorités de police pour se dénoncer comme étant l'auteur de vols dans les réserves de l'établissement. Il avait été détecté par le conservateur du musée qui avait retrouvé sur des sites internet les objets volés. Il comparaîtra le 2 octobre prochain.

La CNIL publie sa sanction contre LCL

On en avait parlé voici plusieurs semaines. La CNIL a prononcé à l’encontre du Crédit Lyonnais ( LCL), le 28 juin dernier, une amende de 45 000 euros pour entrave à l’action de la Commission et inscription abusive de plusieurs clients dans le fichier central dit "retraits CB" géré par la Banque de France.

On apprend ainsi que cette décision a été prise à la suite de plusieurs plaintes adressées à la CNIL par des clients de cette banque qui contestaient leur inscription dans les fichiers centraux de la Banque de France . Un plaignant ayant pourtant payé sa dette, avait été maintenu à tort dans le fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (FICP). Ce n’est qu’après un an de démarches et deux contrôles sur place que la CNIL a enfin obtenu des explications sur les raisons de ce dysfonctionnement. D’autres plaignants avaient été inscrits dans le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires en l’absence semble-t-il d’incidents liés à l’utilisation de leur carte bancaire. Là encore la CNIL n’a pu obtenir d’explications claires et précises de la banque quant à la conformité de ces inscriptions à la réglementation bancaire applicable.

La délibération est accessible ici.

Déchets électroniques : et les données personnelles ?

Le régime de la collecte et du retraitement des déchets d'équipements électriques et électroniques commence à soulever plusieurs interrogations. 01Net a ainsi, récemment, consacré deux petits articles à ces questions (1-2).

Une problématique complémentaire pourrait s'ajouter à celles existantes : la protection des données personnelles. En effet, on a eu récemment plusieurs articles dans la presse américaine qui se sont fait l'écho de tests réalisés par certaines sociétés. En achetant des ordinateurs, des PDA ou des téléphones mobiles sur des plates-formes de mise en relation, celles-ci ont mis la main sur un joli pactole de données personnelles concernant de nombreux internautes.

Cette problématique, liée à un défaut de prise en compte par les internautes "d'attention moyenne" des risques que peut faire peser la revente de produits informatiques non nettoyés, risque de continuer de se poursuivre dans le cadre du régime des DEEE. Un internaute tout heureux de pouvoir se débarrasser de son vieux PC prendra-t-il soin de le reformater complètement avant de le renvoyer au vendeur de son PC neuf ? A défaut, le vendeur destinataire du produit devra-t-il faire une telle manipulation avant de l'envoyer auprès de l'éco-organisme ? En effet, ne peut-on pas arguer que ledit vendeur devient "dépositaire" d'un ordinateur, c'est à dire d'un énorme traitement de données personnelles, et qu'en conséquence, il est tenu d'en assurer la sécurité ?

vendredi 1 septembre 2006

Déchets électroniques : les tarifs (également) publiés

A croire, que ce vendredi est le jour des tarifs ! Ont été publiés cette semaine sur le site du Ministère de l'écologie, les barèmes prévisionnels qui seront pratiqués par les divers organismes qui retraiteront les déchets d'équipements électroniques et électroniques.

Ainsi, pour ERP, les tarifs oscillent entre 0,01€ et 13,80€ (pour les équipements de froid).

Pour Ecologic, les tarifs varient entre 0,01 € et 16,72 € (pour le fros électro-ménager froid d'un pods supérieur à 60kg).

Enfin, pour Eco-Systemes, les tarifs vont de 0,01 € à 13€ (frigo, congélateurs, climatisateurs, cave à vin, etc.).

Conservation des données de connexion : quelques tarifs publiés

Un arrêté du 22 août 2006 (publié ce matin au JO) vient de compléter le dispositif de l'article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques relatif à la conservation par les opérateurs de communications électroniques des données techniques relatives à leurs utilisateurs.

Tout d'abord, l'arrêté prévoit que "conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article".

Ainsi, le montant des indemnisations auxquelles peuvent prétendre les opérateurs de communications électroniques est fixé par voie d'arrêté en sachant que "pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis".

En pratique, l'arrêté ne fixe que les coûts que peuvent pratiquer les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile. Les coûts pouvant être pratiqués par les fournisseurs d'accès à l'internet ne sont pas connus (et donc, peuvent relever du principe du remboursement sur la base d'un devis).

[source : Gazette du Net]