jeudi 17 août 2006

Première mise en oeuvre des pouvoirs de sanction de la CNIL ?

Depuis la loi du 6 août 2004, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est dotée de pouvoirs de sanctions administratives.

En application de l'article 45 et 47 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL peut, après une mise en demeure restée infructueuse, prononcer à l'encontre de toute personne physique ou morale de droit privée une sanction pécuniaire. Celle-ci ne peut excéder 150.000 euros lors du premier manquement.

En outre, l'article 46 de la loi prévoit que "en cas de mauvaise foi du responsable du traitement", la CNIL peut ordonner l'insertion des sanctions qu'elle prononce dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne.

Or, selon Les Echos et La Tribune datés d'hier, un tel avis vient d'apparaître dans le Figaro du 15 août 2006. Selon les deux quotidiens financiers, la CNIL aurait condamné le Crédit Lyonnais à une amende de 45.000 euros. Selon cet avis, la banque était accusée d'avoir "entravé l'action de la CNIL" en lui adressant des informations erronées. En outre, la CNIL semble avoir relevé l'inscription de façon abusive de plusieurs des clients de la banque dans le fichier centralisant le nom des personnes dont la carte bancaire a été retirée pour usage abusif.

Le site de la CNIL est pour l'heure silencieux sur cette sanction. Mais si l'information se confirme, il semblerait que ce soit la première fois que la CNIL fait usage de ses pouvoirs de sanction pécunaire (et elle le fait savoir !).

2 commentaires:

Samy a dit…

En effet, l'édition du 15 août du Figaro comporte en page 8 une publication judiciaire.

"Par délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) adoptée le 28 juin 2006,

La société CREDIT LYONNAIS (LCL) a été sanctionnée pour:

-avoir entravé l'action de la CNIL en communiquant des informations qui n'étaient pas conformes au contenu des enregistrements tel qu'il était au moment où ces demandes d'informations ont été formulées (non-respect des article 11-2°-c, 21 al.2 et 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004);

-avoir inscrit de façon abusive plusieurs clients dans le fichier des éretraits CB" mis en oeuvre par la Banque de France (non-respect des articles 6-3°, 6-4° et 34 de la loi précitée).

La société CREDIT LYONNAIS (LCL) a été condamnée au paiement d'une amende de 45.000 euros (articles 45 et s. de la loi "informatique et libertés" modifiée).

La publication de la délibération de la CNIL a été ordonnée dans La Tribune et Le Figaro."

Samy a dit…

Bonjour,

Ca y est, la CNIL vient de publier une news sur son site :

http://www.cnil.fr/index.php?id=2104&news[uid]=381&cHash=20ea8ddf3c