Histoires de soldes dans le monde électronique

Deux courriers électroniques publicitaires reçus le 9 août dernier a permis de replonger dans le régime des soldes. Pour mémoire, le texte qui fixe le régime applicable est l'article L. 310-3 du Code du commerce. Il prévoit que :

I. - Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans chaque département par l'autorité administrative compétente selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7 et ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.

Cette année, la période des soldes d'été variait, selon les départements, entre le 25/06 (avec une fin au 05/08) et le 15/08 (avec un début le 05/07).

Donc, le 9 août, je reçois un premier courrier électronique (au demeurant non sollicité .. mais bon) d'une entreprise française m'annonçant qu'il me reste encore 10 jours pour profiter des soldes (soit donc jusqu'au 19/08).

Deux interrogations : le 9 août, la société peut-elle faire encore de la publicité pour les soldes ? La réponse est positive, la société ayant son siège social dans le département du Gard (30) dont la fin de la période de solde est le 15/08.

Peut-elle m'indiquer que les soldes durent encore pendant 10 jours : sur ce point, la société est en infraction aux dispositions applicables.

Toujours le 9 août, je reçois un message électronique d'une société ayant son siège social à Paris et titrant "Soldes : l'intégrale Bach en précommande". Ici, deux problèmes. Tout d'abord la société utilise le terme "soldes" en dehors de la période légale pour le département de Paris. En effet, sur internet, la période applicable est calquée sur le lieu du siège social de l'entreprise.

Ensuite, elle utilise ce terme pour faire la promotion de produits en "précommande". Or, les soldes s'entendent comme "l'écoulement accéléré de marchandises en stock". Des soldes ne peuvent donc pas porter sur des marchandises en précommande.

A noter que l'usage du terme "soldes" n'a eu lieu que dans l'objet du message, le corps de celui-ci ayant recours à la notion "d'évènement".