lundi 12 juin 2006

La responsabilité des plates-formes du fait des contenus véhiculés

A l'occasion de la signature de la Charte de confiance des plates-formes de ventes entre internautes, le Ministre des Petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a pris position sur le régime juridique applicable aux dites plates-formes.

Reprenant la tendance jurisprudentielle actuelle, le ministre a rappelé que l'on ne pouvait pas imposer à ces acteurs une quelconque obligation de surveillance ou de contrôle des contenus véhiculés et ceci en application de l'article 15 de la directive "commerce électronique" du 8 juin 2000.

Le ministre indiquait également que ces acteurs relevaient du régime de responsabilité des hébergeurs tel qu'inséré par l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Pour justifier ce point, un exemple était indiqué. En effet, on ne saurait imposer de telles obligations à ces plates-formes dès lors que l'on n'impose pas d'obligations identiques à la presse écrite pour les contenus que peuvent s'échanger leurs lecteurs par l'intermédiaire de la rubrique "petites annonces".

Seulement, cet exemple pourrait avoir une sorte "d'effet boomerang". En effet, si l'on souhaite aligner les deux régimes juridiques - ce qui pourrait être compréhensible compte tenu de la proximité des deux activités, une conséquence importante aurait lieu pour les plates-formes car une distinction demeure très fortement entre ces acteurs et la presse écrite : le régime de responsabilité.

Les journaux de presse écrite demeurent responsables civilement et pénalement, dans les conditions du droit commun, de tous les faits qu'ils peuvent réaliser. Dès lors qu'une faute est commise, elle peut être recherchée à leur encontre (on avait pu déjà en parler). A l'inverse, les plates-formes échappent au régime de responsabilité du droit commun et relèvent exclusivement de celui instauré par l'article 6 de la LCEN, largement plus protecteur de leur activité.

Ainsi, le ministre n'aurait-il pas - sans véritablement le vouloir - commencer à ouvrir la voie à la réforme de ce régime de responsabilité des "hébergeurs" en mettant sur le même niveau la presse écrite et les plates-formes ?

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