mercredi 7 juin 2006

La Commission prépare la codification de la directive "publicité"

La Commission européenne a présenté le 19 mai 2006 une proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.

Il ne s'agit pas d'un nouveau texte, mais plutôt d'une codification des textes existants. En effet, depuis le 1er avril 1987, la Commission a décidé de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes "législatifs" au plus tard après leur dixième modification. Cela s'inscrit dans l'intérêt de "la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire".

En conséquence, la Commission vient de présenter une proposition destinée à codifier la directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. Ce nouveau texte a vocation à se substituer aux divers actes qui y sont incorporés.

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