jeudi 18 mai 2006

Suisse : quand la loi du sport devient règle juridique

Le 17 mai 2006, le Conseil fédéral suisse a ouvert une procédure de consultation concernant l'adaptation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Cette modification vise à renforcer la protection contre le marketing sauvage, c'est à dire un marketing opportuniste ou parasitaire.

Selon la présentation du texte, "est visée la pratique, non autorisée par l'organisateur d'un événement, qui consiste, pour une entreprise, à orienter sciemment sa publicité de façon à établir un lien avec ledit événement pour en tirer profit sans apporter de contribution à son organisation. Cela peut induire le public en erreur et le porter à croire que l'entreprise qui fait cette publicité est liée d'une façon ou d'une autre à l'organisateur de l'événement, sportif ou autre, en qualité de sponsor ou de mandataire par exemple".

Cette modification législative envisagée en Suisse - et qui bien évidemment s'appliquera à l'internet - s'explique par l'organisation prochaine en Suisse et en Autriche de l'EURO 2008 et les doléances adressées par l'UEFA aux autorités suisses.

En effet, l'UEFA "a précisé à l'administration fédérale les lacunes du droit suisse qu'il lui semblait
nécessaire de combler afin de protéger ses droits commerciaux
". En particulier, elle s'inquiète de l'absence de base légale pour lutter contre le marketing sauvage.

Ainsi, selon le projet de loi présenté en consultation publique, agit de façon déloyale celui qui "se réfère, sans motif suffisant, de façon parasitaire à des tiers, à leurs marchandises, à leurs oeuvres ou à leurs prestations, de manière à exploiter leur renommée".

A noter qu'une modification d'un texte à la suite de demandes d'organisateurs de manifestations sportives n'est pas une nouveauté. Le Royaume-Uni a opéré de telles modifications dans l'optique des Jeux Olympiques de 2012. Le Portugal avait fait de même pour l'Euro 2004.

2 commentaires:

Pipologue a dit…

Est-ce que cela veut dire qu'une entreprise ne pourrait plus mettre de ballon de foot sur ses emballages ou montrer des joueurs (anonymes) à la télé dans ses spots de pubs... avant un évènement sportif, comme la coupe du Monde par exemple, même sans citer l'évènement ?

Benoit Tabaka a dit…

On peut justement se poser la question. Dans le document préparatoire au projet de loi suisse, plusieurs exemples sont cités de "comportements parasitaires".

Il s'agit du vol, au dessus du terrain du match de la Coupe des Confédérations, d'un zeppelin publicitaire à l'effigie d'un partenaire non officiel qui ensuite a été vu à la télévision.

Ils citent également le cas, lors des Jeux Olympiques de 1996, d'un athlète qui s'est présenté à une conférence de presse en portant ostensiblement des lentilles de contact figurant le logo blanc d'un félin, logo d'un parrain non officiel.

Il y a enfin, le cas, lors des Jeux Olympiques d'été 1996 à Atlanta, d'une entreprise de télécommunications néo-zélandaise qui n'était pas parrain a fait paraître des annonces publicitaires jouant avec la représentation des anneaux olympiques.