mardi 30 mai 2006

L'Union européenne réfléchit à la réforme de la protection du consommateur

Le 26 mai 2006, s'est tenue à Vienne la deuxième conférence paneuropéenne destinée à aborder la thématique de la révision de la législation communautaire protectrice du consommateur et du cadre commun de référence.

Autour de plus de 180 experts, les participants ont examiné plusieurs problématiques liées à la révision de l'acquis communautaire en matière de protection du consommateur.

Cette réunion se veut comme une étape préparatoire à la préparation, par la Commission et pour la fin de l'année 2006, de son second rapport annuel sur le Cadre commun de référence.

Le 23 septembre 2005, la Commission avait publié son "premier rapport annuel sur l'état d'avancement du droit européen des contrats et de la révision de l'acquis" dans lequel la vente à distance et le commerce électronique étaient visés à plusieurs reprises.

Ainsi le rapport relevait la nécessité de réviser certaines définitions et "d'utiliser les termes de manière plus cohérente, tant dans la directive elle-même que d'une directive à l'autre". Ainsi, le rapport prenait l'exemple des termes "jours ouvrables" et "jours" employés dans les textes communautaires.

Le rapport relevait également des problèmes de définition. Tout d'abord, il s'agit de la notion de "services de transports" que la CJCE a interprété plus largement que la Commission à la suite du litige opposant l'OFT à EasyCar.

Le rapport soulève également la question des sites de vente aux enchères. Ainsi "les ventes aux enchères sont exclues de cette dernière, bien que des États membres aient choisi de n'en exclure que certaines formes. Divers sites Internet combinent toutefois la vente aux enchères et le commerce à prix fixes. Dans ce dernier cas, les dispositions de la directive s’appliquent uniquement aux transactions de type B2C. Cela peut provoquer une grande confusion chez les consommateurs".

Cette interprétation est intéressante. Le rapport de la Commission semble assimiler les notions de "ventes aux enchères" aux activités réalisées notamment par eBay. Or, en droit français, une distinction forte est faite entre les "ventes aux enchères" que seules peuvent réaliser des Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréées par le Conseil des ventes volontaires et le "courtage en ligne sous forme d'enchère" que réalise eBay. Ce distinguo permet ainsi de ne pas faire échapper systématiquement les ventes BtoC qui ont lieu sur eBay du régime protecteur du droit de rétractation.

Le rapport relève également la question de la définition du "support durable" sur lequel une confirmation écrite est exigée. En effet, "certains États membres s’inquiètent de la façon dont il convient d’interpréter ce terme pour des contrats conclus par SMS (courts messages textuels envoyés via un téléphone portable)".

Ce travail a le complet soutien du Parlement européen, comme il l'a rappelé dans une résolution du 23 mars 2006.

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