mardi 24 janvier 2006

La loi "terrorisme" publiée au Journal officiel

A été publiée ce matin au Journal officiel, la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Ce texte prévoit, en ses articles 5, 6 et 7, une modification du régime de conservation des données de trafic par les fournisseurs d'accès à l'internet.

Ainsi, selon ce texte, les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en matière de conservation des données de trafic. Cette mesure vise notamment les cybercafés.

Par ailleurs, un régime "administratif" est prévu par la loi. Ainsi, et afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au I de l'article L. 34-1 la communication des données conservées et traitées par ces derniers en application dudit article.

Les données pouvant faire l'objet de cette demande sont limitées aux données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.

Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes pour répondre à ces demandes font l'objet d'une compensation financière.

A noter que des dispositions similaires sont également prévues pour l'obtention de données conservées par des hébergeurs en application de l'article 6-II de la LCEN.

1 commentaire:

Dia a dit…

Bonjour, j'ai compris pour les cybercafés, mais si, par exemple je prends un hébergement chez un bon 60 Go, traffic ilimité, en Italie, et que je file grâcieusement des sous-domaines pour les blogs de copains, je suis visé aussi ? Que faut-il mettre en place a minima pour entrer dans cette armoire ?