On en parlait depuis de nombreuses années. Voici la chose faite. Par un décret du 30 décembre 2005 publié au JO le 31 décembre, un décret vient de fixer la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises. Il s'agit d'une étape intéressante en matière de "professionnalisation" des juridictions françaises.
Tout d'abord, et dorénavant, les litiges visés à l'article L. 420-7 du Code du commerce sont attribués à une liste limitative de 8 tribunaux (Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes) et, en appel, à la seule Cour d'appel de Paris.
Une disposition similaire est prévue pour certaines procédures collectives (article L. 610-1 du Code de commerce).
De même, une spécialisation a lieu dans le secteur de la propriété industrielle pour les actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs. Pour ces actions, les tribunaux compétents seront Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon, Paris et Toulouse.
Bon, pour l'heure, il ne semble toujours pas prévu de "Juridiction Internet" comme cela avait été imaginé voici quelques années. Le petit nombre de contentieux semble plaider en cette faveur.
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