vendredi 23 septembre 2005

Peut réserver une promotion à un internaute étranger ?

Voici une question qui peut sembler anecdotique. Néanmoins, sur l'internet, cette problématique n'est pas aussi théorique que cela peut sembler. En effet, avec la répartition géographique des adresses IP, un site marchand a la possibilité de réserver à certains internautes étrangers des promotions spécifiques ... comme offrir par exemple 10% de réduction à tout internaute américain le 4 juillet (jour de la fête nationale américaine).

Interrogé par un parlementaire sur la pratique consistant à proposer une offre qu'à une catégorie de personnes, le ministre chargé du commerce apporte certains éléments intéressants.

Selon lui, Un professionnel peut en principe proposer une offre à une catégorie limitée de consommateurs, mais il ne peut se livrer à une pratique discriminatoire. L'article 225-1 du code pénal prohibe la discrimination lorsqu'elle opère toute distinction entre les personnes physiques en raison notamment de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation.

Cependant, une "distinction", au sens de ce texte, n'est pas considérée comme "discriminatoire" si elle n'est pas arbitraire et peut se trouver fondée par un élément objectif (cas des tarifs réduits proposés dans certains secteurs de services pour différentes catégories de personnes).

Concernant le cas particulier de rabais consentis aux seuls consommateurs en mesure d'établir qu'ils sont ressortissants d'un pays donné, fût-ce pour une occasion particulière, le ministre chargé de la consommation a mis en garde les professionnels contre de telles initiatives qui, outre qu'elles peuvent être mal perçues par les consommateurs qui ne peuvent bénéficier de l'avantage promotionnel, pourraient être regardées comme discriminatoires au sens de l'article 225-1 du code pénal.

mercredi 21 septembre 2005

Condamnation d'une société de courtage en ligne pour publicité mensongère

Après une condamnation intervenue le 11 janvier 2005 pour un défaut de mise à jour d'un site, un dirigeant (cette fois-ci de e-commerce) vient d'être condamné à la suite d'un défaut de modification du contenu d'une brochure.

En l'espèce, la banque Cortal Consors, filiale de BNP Paribas, a été condamnée le 15 septembre 2005 par le Tribunal correctionnel de Nanterre pour "publicité mensongère" sur ses tarifs. La société a écopé d'une amende de 180.000 euros et son directeur d'une amende de 5.000 euros.

Le litige portait sur le compte rémunéré "Access", dont Cortal avait vanté la gratuité dans un livret de présentation de ses produits financiers en 2002. Or ses détenteurs avaient eu la mauvaise surprise de voir leurs comptes débités de 12 euros, au titre de "frais de tenue de compte semestriel".

Selon le directeur général de Cortal, "nous avons été condamnés sur un défaut de mise à jour d'une page sur un guide d'information de 100 pages sur nos produits, mais le tribunal nous a donné raison sur le changement de tarification et l'information faite aux clients lors de ce changement".

Les éléments ne permettent pas encore d'apprécier si ladite brochure était exclusivement diffusée en ligne. De même, les conditions d'information des clients sur le changement de tarification s'est-il opéré en ligne ? Attendons de lire le jugement pour en savoir plus.

L'achat de diplômes sur l'internet est sanctionné pénalement

En plein début de période scolaire, une interrogation typique du commerce électronique vient de surgir : peut-on juridiquement acheter de faux diplômes sur l'internet ? Aux Etats-Unis, plusieurs sites permettent d'acquérir les fameux papiers tant convoités de certaines grandes universités (Harvard, Stanford). En France, HEC, l'Essec ou Polytechnique font partie des écoles dont les diplômes sont à portée de clic.

Interrogé par un parlementaire sur la légalité de ce commerce, le Ministre de la justice vient d'apporter une réponse claire : "la vente de diplômes universitaires est interdite". Plus exactement, et quels que soient les moyens utilisés pour se procurer de tels diplômes, "la détention et l'usage d'un diplôme universitaire « fabriqué » constituent un faux de nature à altérer la vérité dont l'effet est d'établir faussement la preuve d'un droit ou d'un fait susceptible de causer un préjudice soit à l'État, soit à des tiers, ayant des conséquences juridiques". Il faut rappeler que le délit de faux et usage de faux est punis, par l'article 441-2 du Code pénal, de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros.

Pire, dès lors que les diplômes en cause devaient être délivrés par une université, l'infraction est portée - en application du même article - à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros. Enfin, s'il est avéré que le faux diplôme est établi par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions, l'infraction est aggravée portant la peine à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

mercredi 7 septembre 2005

Rapport DCPJ : L'évolution de la cybercriminalité

La direction centrale de la police judiciaire a récemment procédé à la publication de son rapport sur les "aspects de la criminalité et de la délinquance constatées en France en 2004". En matière de cybercriminalité, certains éléments avaient déjà été publiés lors de la remise du rapport Breton/de Villepin au printemps 2005.

Le Tome 2 de ce rapport consacre une partie au bilan de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). Plusieurs éléments peuvent ici être relevés.

Tout d'abord, l'office constate plusieurs tendances. Ainsi, "l'appât du gain, et non le challenge technologique, devient le facteur de motivation essentiel des délinquants, qui utilisent parfaitement les caractéristiques de l'environnement numérique". Par ailleurs, "l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour faciliter la commission d'infractions classiques, telle que l'escroquerie initialement réservée à des informations est de plus en plus courtante".

Au niveau statistique, l'OCLCTIC relève que les "infractions dont la commission est facilitée ou liée à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication" enregistrent une baisse de 26% en 2004. Elles sont le fait principalement des escroqueries par utilisation frauduleuse de numéros de carte de paiement qui passe de 12214 cas en 2003 à 8470 en 2004.

mardi 6 septembre 2005

CashStore : le début de la richesse

M'étant laissé convaincre par le mécanisme du cashback après avoir rencontré quasiment tous les acteurs de ce secteur en France, j'ai reçu voici quelques jours ma première récompense .. à savoir un chèque de 40 euros de la part de CashStore pour l'ensemble des achats que je réalise en passant par leur intermédiaire depuis plusieurs mois. La réservation des vacances et quelques cadeaux m'ont sans doute permis d'obtenir rapidement ce premier chèque.



Merci Catherine d'avoir créé CashStore :)

Bon maintenant, il faut s'interroger sur le traitement social et fiscal de la somme ainsi perçue. Nous y reviendrons dans quelques jours !