Les textes examinés par le Parlement au cours du mois de juillet commencent à être publiés au Journal officiel après leur examen par le Conseil constitutionnel. A ce titre, trois d'entre eux ont été publiés au JORF ce matin.
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
L'article 3 de ce texte ajoute deux phrases au premier alinéa de l'article L. 121-20 du Code de la consommation afin de prévoir, en matière de droit de rétractation, que "le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités". Je sais .. pas très clair tout cela.
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.
L'article 26 instaure une modification de l'article L. 621-7 du Code monétaire et financier afin de prévoir qu'un règlement de l'AMF fixera "les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse écrite et par voie électronique ou par la mise à disposition gratuite d'imprimés, des obligations de publicité et d'information édictées par le présent code au titre de la transparence des marchés financiers et dans le cadre des opérations par appel public à l'épargne".
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
L'article 110 fixe le régime de l'accès au courrier électronique du débiteur par le liquidateur. On en avait déjà parlé.
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