vendredi 3 juin 2005

Liquidation judiciaire : l'accès au courriel en route

Dans le cadre du projet de loi de sauvegarde des entreprises, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence et prochainement examiné par le Sénat, une disposition tend à réformer le régime juridique applicable à la remise du courrier du débiteur au juge-commissaire, dans le cadre d'une procédure collective.

Revenons quelques instants au Code du commerce. Un article L. 622-15 prévoit actuellement que "pendant la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur est le destinataire du courrier adressé au débiteur. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-20 sont applicables".

L'article 122 du projet de loi modifie ce régime au sein d'un nouvel article L. 641-15 qui prévoit que "pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner la remise au liquidateur ou, lorsqu'il en a été désigné, à l'administrateur du courrier adressé au débiteur".

Ce "détournement" du courrier est soumis à deux encadrements : tout d'abord, le débiteur doit avoir été préalablement informé pour assister à l'ovuerure du courrier et ensuite, le courrier personnel doit lui être restitué ou remis.

Mais surtout, le texte prévoit également que "le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur au courrier électronique reçu par le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat". Selon les débats parlementaires, il s'agirait de mettre en place un dispositif "afin de ne pas détourner vers le liquidateur tous les courriers reçus sur le serveur de l'entreprise, notamment ceux qui seraient destinés à d'autres personnes que le débiteur".

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