mercredi 15 juin 2005

Adaptation du Code civil aux nouvelles technologies

A quelques jours de la fin de l'habilitation donnée par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté ce matin en conseil des ministres une ordonnance relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, adapte les dispositions du code civil qui subordonnent la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à l’accomplissement de formalités (par exemple l’exigence d’un écrit ou d’une mention manuscrite) afin de permettre la réalisation de ces formalités par voie électronique.

Les différents vecteurs d’échange d’informations contractuelles par voie électronique (site internet, courrier électronique...) sont prévus et leur usage est encadré, notamment dans un souci de protection du contractant face aux professionnels.

L’ordonnance permet en outre de procéder sur support électronique à des envois de lettres, simples et recommandées, avec ou sans avis de réception, tout en leur conférant les mêmes effets juridiques qu’à celles adressées sur support papier.

Le texte devrait être publié sous peu au Journal officiel.

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