lundi 18 avril 2005

Produits informatiques : entre mondialisation et protection du consommateur

La Cour d'appel de Paris a rendu récemment une décision intéressante concernant - indirectement - la protection du consommateur. Elle a notamment été l'occasion pour moi de mieux comprendre certaines problématiques rencontrées par des internautes, souhaitant faire jouer leur garantie "constructeur" sur des biens achetés à des cyber-vendeurs français.

Le point de départ du litige est le suivant : la mondialisation. La filiale française d'un fabricant d'appareils photo numériques (Nikon France) ayant des difficultés à approvisionner un cyber-marchand, ce dernier décide de s'adresser à des revendeurs Nikon situés en dehors de l'Union européenne. Le seul hic, le fabricant (ne souhaitant pas une telle pratique) a renationalisé ses marchés par deux mesures importantes pour le consommateur.

Ainsi, l'acquisition d'un appareil photo numérique en dehors de l'Union européenne :
- ne permettait plus au consommateur de bénéficier de la garantie constructeur, Nikon ne l'assurant que sur les biens achetés au sein de l'UE ;
- ne permettait plus au consommateur de bénéficier d'un mode d'emploi et de logiciels utilitaires en français, ces derniers n'étant fournis qu'avec les biens achetés dans l'Union européenne.

Pour le cyber-marchand, ces mesures ne vont pas sans poser de problèmes.

Tout d'abord, le vendeur peut indiquer - dans son offre - l'existence d'une garantie constructeur d'un an. Or, cette garantie ne s'appliquera qu'aux biens achetés dans la zone géographique où cette garantie était prévue. En clair, pour un appareil photo acheté par le cyber-marchand en Asie, la garantie constructeur ne s'appliquera pas. Le consommateur ne découvrira cet élément que lors de la survenance du problème lors qu'un refus de prise en charge lui sera opposé. Les possibilités pour le consommateur sont minimes : il devra démontrer prouver que son cyber-vendeur lui avait annoncé une telle garantie et pourra donc l'opposer à ce dernier qui pourra être tenu de prendre en charge les frais de réparation.

Cette mesure n'est pas incidence, notamment pour les cyber-acteurs s'alimentant à divers endroits sur la planète : une même référence pourra, pour certains éléments être sous garantie constructeur, pour d'autres ne pas bénéficier d'une telle garantie. Au niveau de la présentation de l'offre, il s'agira alors d'un véritable casse-tête : savoir que le produit mis en vente à l'instant X provient de tel ou tel endroit et donc jouer sur l'information diffusée !

L'archivage du contrat pourrait donc avoir à jouer un rôle très important ;)

Autre question : les modes d'emplois et logiciels utilitaires en langue française. Afin de palier la carence volontaire du fabricant, le cyber-marchand fournissait lui-même des copies en français desdits modes d'emplois, obtenu dans des boîtes acquises auprès de Nikon France. Le fabricant décida de saisir la justice afin d'obtenir la cessation de cette pratique - en se fondant principalement sur la protection par le droit d'auteur des produits ainsi copiés.

La Cour d'appel fait droit à cette demande, écartant l'argument "loi Toubon" invoqué par le cyber-vendeur : "le mode d'emploi et les manuels d'utilisation en langue française, également élaborés par la société NIKON et lui appartenant, peuvent être remplacés par d'autres, édités par [le cyber-vendeur], sans contrefaire les premiers, pour remplir son obligation personnelle d'information à l'égard de ses clients".

En clair, les juges estiment que la copie n'était pas possible. Le cyber-marchand n'avait qu'une seule possibilité pour remplir son obligation : réaliser son propre mode d'emploi pour le produit en cause.

4 commentaires:

cyril chabert a dit…

Benoît,
Je suis toujours impressionné par la qualité de vos sources d'informations.
Auriez-vous des références précises sur cette affaire, car la question me paraît très intéressante et mériter commentaire ....
Cyril Chabert

Benoit Tabaka a dit…

Merci Cyril,

L'arrêt est disponible depuis hier soir sur Juriscom.net : Lien

cyril chabert a dit…

Merci.

Je travaille sur la confrontation entre liberté de circulation des marchandises et réseau de distribution.

La pratique témoigne d'une tentation des fabricants d'utiliser les arguments de propriété intellectuelle pour retrouver un contrôle sur le circuit de distribution national, contrôle qui n'est plus de mise hors réseau de distribution sélective.

Le définition du mode d'emploi comme une oeuvre protégeable en est une des manifestations.

En l'occurrence, la Cour d'appel de Paris n'était saisie que d'approvisionnements effectués hors communauté et n'a donc pas eu à se prononcer sur la problématique communautaire... La question est certainement à venir.

On notera toutefois que la rédaction de notices techniques d'utilisation (originales pour que le rédacteur ne soit pas passible de contrefaçon) apparaît difficilement réalisable pour un cyber-commerçant s'approvisionnant hors Union.
Si le mode d'emploi français est reconnu comme une oeuvre protégeable distincte du produit, alors cela n'implique-t-il pas que le cyber-commerçant puisse passer commande de ces seuls modes d'emploi auprès du fabricant?

Benoit Tabaka a dit…

Personnellement, je vous rejoins. Je pense qu'un cyber-marchand aura énormément de difficultés à rédiger son propre mode d'emploi "original" et surtout différent de celui fourni par le fabricant.

Cette pratique de Nikon (et celle consistant à ne pas faire bénéficier de garanties contractuelles les consommateurs pour les produits hors UE) vont avoir pour effet de recréer un contrôle direct et fort sur les réseaux de distribution nationale.

Cette loi Toubon a finalement 1000 et une facettes !