A cette question, pour l'heure, les magistrats ne sont pas véritablement prononcés (sauf quelques affaires mineures). Pour autant, le sujet n'est pas clos. Preuve en est l'intervention remarquée du Ministre de la consommation qui, par deux réponses ministérielles, vient de délivrer un carton rouge à la pratique de vendeurs consistants à commercialiser simultanément ordinateurs et logiciels sans permettre aux consommateurs d'acheter l'un sans l'autre ou, a fortiori, d'en obtenir le remboursement.
Pour plus d'informations, je vous invite à consulter l'actualité du Forum des droits sur l'internet, mais également - découvert au détour d'un clic - le site "Détaxe" développé par l'AFUL.
A venir également un point de vue sur le sujet dans un prochain numéro du Recueil Dalloz.
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