mercredi 6 avril 2005

Allemagne : les composantes du prix doivent être clairement indiquées

Tel est le principe qui ressort d'une décision de la Cour d'appel de Hambourg en date du 3 février 2005. En l'espèce, un commerçant de carte modem n'indiquait clairement sur le site que le prix de vente du produit, les frais de livraison figurant sur une page annexe à laquelle l'acheteur n'avait pas accès de manière obligatoire lors de la passation de la commande. En effet, il était fait référence à cette information au travers d'un astérisque qui renvoyait à la page "plus d'informations" dont un lien figurait en bas de page.

Les juges ont estimé que cette pratique ne satisfaisait à l'obligation imposée par la loi allemande d'indication de manière claire l'ensemble des éléments du prix.

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