lundi 7 février 2005

Norvège : extension du champ d'application du régime de la prospection directe par courrier électronique

Le Parlement norvégien a modifié les dispositions de la loi sur la publicité en étendant le champ de l'interdiction de l'envoi de courriers électroniques publicitaires. Dorénavant, la protection instituée par ce texte vise toute personne physique auprès de qui un consentement doit être obtenu. Auparavant, le texte faisait référence à la notion plus restrictive de "consommateur".

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