mardi 8 février 2005

Le double-clic face à certains contrats de prestations de services

Aux termes de l'article 1369-2 du Code civil, "pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation". Tel est le principe de validité du contrat posé par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Seulement, sur l'internet, les consommateurs peuvent souscrire à des contrats plus complexes qu'un simple achat d'un matériel informatique. Tel est le cas des contrats proposés par certaines sociétés aux termes desquels le consommateur demande au vendeur de lui présenter périodiquement des livres ou d'autres produits. Tel est le cas par exemple de France Loisirs ou du Club Dial devenu sur l'internet Music&Films.

Justement, on peut s'interroger sur l'information que doit - à nouveau - délivrer le cyber-commerçant lors de la phase de validation de tels contrats. Je m'explique.

Bien souvent, l'internaute décide de souscrire à de tels contrats sur la base d'offres alléchantes (3 DVD pour 15 euros, etc.). Or, il ne prend pas le temps de consulter les conditions générales de vente (souvent peu claires sur la nature de l'engagement).

La question qui se pose est la suivante : le site n'est-il pas tenu de rappeler ce mécanisme d'abonnement de manière claire lors de la validation de la commande ? En effet, le contrat conclu en ligne inclu à la fois la commande des produits mais également la souscription au "club" et donc à l'obligation d'acquérir un nombre minimum de produits par intervalle de quelques mois.

Dans ces conditions, l'article 1369-2 devrait être lu comme imposant à de telles sociétés de rappeler - lors de la phase de validation de la commande - les éléments du contrat permettant au client de se rendre compte de la portée exacte de celui-ci. Une telle interprétation repose à la fois sur l'objectif de la disposition, mais également sur la référence à la notion de "prix total de la commande", la commande étant ici l'achat de produits et l'obligation simultanée d'acheter X nouvels enregistrements.

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