vendredi 18 février 2005

L'archivage des contrats électroniques supérieurs à 120 euros rendu obligatoire

Aux termes de l'article 16 de la LCEN, il a été créé un article L. 134-2 au sein du Code de la consommation prévoyant que "lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande".

Afin d'être opérationnelle, cette disposition nécessitait l'adoption d'un décret qui a été publié ce matin au Journal officiel.

Le texte fixe tout d'abord à 120 euros le montant à partir duquel, l'archivage du contrat doit avoir lieu. On peut se demander pourquoi un tel niveau dès lors que le panier moyen des achats réalisés sur l'internet se situe entre 60 et 80 euros. Il aurait sans doute été préférable de fixer un montant plus bas dès lors que l'objectif principal de la mesure législative est de permettre au consommateur d'accéder à tout moment aux dispositions contractuelles auxquelles il est soumis.

En pratique, il reviendra donc au consommateur de procéder à la conservation de tous les éléments contractuels pour la majorité des contrats qu'ils peuvent conclure.

Par ailleurs, l'article 2 du décret précise que le délai de conservation est fixé à 10 ans à compter de la conclusion du contrat "lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate".

Dans le cas contraire, "le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci". Cette rédaction - relativement "tarabiscotée" - n'est pas clair : faut-il comprendre que le délai court à compter de la conclusion du contrat pendant une durée de 10 ans ou tend à faire courir le délai à compter de la conclusion livraison ou de l'exécution de la prestation lorsque celles-ci ne sont pas immédiates.

Ces dispositions s'appliquent à tous les contrats conclus à partir de .. demain (19 février 2005), jour d'entrée en vigueur du décret.

De manière purement formelle, on peut s'étonner d'une absence d'intégration de cet article au sein de la partie réglementaire du Code de la consommation, ce qui aurait naturel dès lors que la disposition a été prise en application d'une disposition de la partie législative de ce code.

5 commentaires:

Benoit Tabaka a dit…

Je rajouterais quelques éléments complémentaires également à savoir :

Comment sera déterminé le seuil de 120 euros notamment dans le cas de contrats conclus pour une durée minimale de 12 mois (par exemple) et avec des mensualités inférieures à 120 euros : doit on prendre en compte le coût total du contrat sur l'ensemble de la période d'engagement ou uniquement le coût de la mensualité ?

La disposition est relativement large : elle vise tous les contrats et pas seulement ceux conclus avec un professionnel (donc, les contrats entre particuliers y sont également soumis)

Mozinet a dit…

Pourtant l'article L. 134-2 du code de la consommation dispose que « le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »

Benoit Tabaka a dit…

Oups :) Voilà à écrire trop tôt !

Effectivement, je corrige ce que j'ai dit, cela ne vise que les contrats conclus avec un professionnel. :)

Anonyme a dit…

quelles seront les sanctions en cas de non respect de ces dispositions?

que doit-on archiver exactement? puisqu'en pratique sur internet aucun document n'est échangé entre le consommateur et le cybermarchand

Benoit Tabaka a dit…

Pour l'heure le décret ne prévoit aucune sanction en la matière. Quand on regarde dans le code de la consommation, on n'a que l'article R. 134-1 qui existe en la matière mais qui fait plutôt miroir à l'article L. 134-1 du Code de la consommation qui vise la "remise d'un exemplaire" du contrat.

Concernant la nature des éléments à archiver, le texte n'est pas clair. En tout logique, il s'agira de l'ensemble du contrat qui pour moi recouvre :
- le détail de la commande,
- le descriptif de l'objet commandé,
- les photos de l'objet,
- les éléments fournis autour de la commande (délai de livraison, garanties, etc.)
- les conditions générales de vente à la date du contrat,
- les conditions particulières de vente (s'il y en a).