jeudi 20 janvier 2005

Tu ne reconduiras point sans informer

Tel est le sens des nouvelles dispositions du Code de la consommation adoptées au sein de la proposition de loi tendant à redonner la confiance au consommation.

Adopté définitivement ce matin par l'Assemblée nationale, le texte crée un nouvel article L. 136-1 au sein du Code de la consommation. Cette disposition indique que "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".

A défaut d'information, "le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal".

En pratique, ce texte pose le principe d'une information "par écrit" du consommateur préalablement à la reconduction tacite de son contrat. Or, aucune modalité plus précise n'est indiquée : l'information pourra ainsi être adressée par courrier "papier", SMS ou un courrier électronique, voire - pourquoi pas - par un simple affichage sur la page d'accueil "personnalisée" de l'internaute qui se connecte sur le site de son FAI. Face à la liberté laissée par la loi, il y a de fortes chances que les pratiques vont être multiples et la grogne de consommateur se faire ressentir.

En effet, prenons le cas d'internautes qui ne consultent jamais la messagerie associée à leur abonnement d'accès à l'internet (cela peut arriver en cas d'adresses multiples). En pratique, si l'information est adressée sur cette adresse, l'internaute ne sera jamais mis au courant de la reconduction tacite de leur contrat.

Les prochaines semaines permettront sans doute d'encadrer ces futures pratiques.

Rappelons enfin un élément. Ces nouvelles dispositions ne sont pas d'application immédiate : elle entreront en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la loi.

1 commentaire:

www.rzr.online.fr a dit…

As tu l'url du texte officiel ? j'ai pas trouvé sur legifrance