samedi 13 novembre 2004

Un droit de rétractation sur les consommables ?

Suite à un achat sur un site (LDLC), la facture m'indique les limites à l'exercice du droit de rétractation. En effet, elle précise que "suivant l'article L. 121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables".

Et justement .. qu'avais-je acheté ? Des consommables ! Je me précipite sur le Code de la consommation qui n'utilise pas le terme de "consommable". Pire, le texte indique que ce droit ne s'applique pas à la "fourniture de biens (...) qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement".

Ainsi, une cartouche d'encre, de part sa nature, est-elle susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ? Le débat est justement là :-) Il y a de fortes chances que la réponse puisse être que positive dès lors qu'une fois ouverte une telle cartouche aura une durée de vie limitée.

1 commentaire:

cedric manara a dit…

Les cartouches d'encre sont protégées par un étui spécial, qui leur permet de supporter le stockage, le transport, l'exposition en magasin, etc.
Si un consommateur reçoit une cartouche suite à une commande en ligne, et ne la sort pas de son étui, cette cartouche reste (à mon humble avis) un "bien" qui n'est pas "susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement".
Donc je pense qu'une cartouche peut être valablement retournée dès lors qu'elle l'est dans l'état dans lequel elle a été envoyée.
Elle ne devient un "consommable" (le préfixe -able montre la faculté à faire quelque chose) qu'une fois qu'elle a été déballée...