lundi 15 novembre 2004

"Ceci est une publicité sollicitée" dit l'email

Une juridiction commerciale suédoise a jugé récemment que les consommateurs ne devaient pas ouvrir leur courrier électronique pour savoir qu'il s'agissait d'une prospection directe. En effet, les magistrats ont considéré que "toute prospection directe par voie de communication électronique, incluant le courrier électronique ou les SMS, doit indiquer clairement l'origine et le caractère commercial du courrier électronique". En pratique, cela impose au vendeur d'indiquer dès l'objet du message ce caractère publicitaire.

Rappelons qu'en France, une telle obligation existe (même si elle est passée inaperçue). Cela est imposé par l'article 21 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui a créé un article L. 121-15-1 au Code de la consommation prévoyant que :

"Les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message". Le non respect de cette obligation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et de 37.500 euros d'amende.

1 commentaire:

cedric manara a dit…

J'étais à une conf' récemment où un professeur de droit, très sérieux (il travaille à la Harvard Law School), a dit qu'il ne voyait pas pourquoi le spammeur devrait signaler dans le sujet d'un e-mail qu'il s'agit de publicité, parce que... les Témoins de Jehovah, eux, ne sont pas tenus à cette obligation avant de frapper à la porte des particuliers !