mercredi 24 novembre 2004

Allemagne : une erreur sur le prix qui paye

L'internet n'aurait-il pas fait renaître le concept juridique de l'erreur sur le prix. En France, la jurisprudence était très limitée (quelques bagues de grandes valeurs, etc.). Maintenant, avec le développement des e-boutiques, les problèmes d'affichage réapparaissent mais pas seulement sur notre territoire. Ainsi, une juridiction allemande a estimé le 15 juillet 2004 qu'un consommateur pouvait exiger la livraison d'un produit frappé d'une erreur sur le prix dès lors, compte tenu de la marge de différence, que ce dernier n'avait pas connaissance de cette erreur.

En pratique, cette décision allemande rejoint la maigre jurisprudence française qui impose à l'acheteur d'être de bonne foi :
- soit il est au courant de l'erreur sur le prix et donc le contrat est vicié,
- soit il est de bonne foi, ignore réellement l'erreur et donc le contrat doit être exécuté dans les conditions désavantageuses pour le marchand.

Au niveau des acteurs français, on peut se rendre compte que l'erreur sur le prix est toujours bien présente voire se développe. Un cas typique vient notamment d'arriver. Lors des dernières soldes, un cybermarchand annonce une réduction de ses prix pouvant aller jusqu'à - 95%. Offre alléchante ... et bien réelle puisque suite à une erreur de manipulation quasiment tous les produits profitent de cette remise très exceptionnelle.

A ce niveau, les acheteurs sont-ils de bonne foi ? La première réaction peut être de dire que avec 95% de réduction, ces acheteurs ne pouvaient que savoir qu'il y avait une erreur. Seulement, on est en période de solde, le site affiche clairement des réductions monstres, en fait la promotion. Dans ces conditions, l'acheteur n'est-il pas réellement de bonne foi ?

Dans cette affaire, un dénouement est intervenu : le site marchand se rendant compte de l'erreur a procédé à l'annulation d'un grand nombre de commande en invoquant soit l'indisponibilité du bien, soit l'erreur sur le prix. Il aurait également pu invoquer un autre argument : avec 95% de réduction, certains produits seraient vendus à perte et donc ces acteurs pourraient s'exposer à des sanctions en la matière. Une cause d'annulation du contrat admise par certaines DDCCRF interrogées par les internautes.

1 commentaire:

cedric manara a dit…

Pour mémoire, une décision du Tribunal d'Instance de Strasbourg du 24 juillet 2002 avait considéré que le cyber-marchand n'avait pas donné son consentement à la vente d'un rétroprojecteur vendu sur son site par erreur à un dixième de son prix.